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Communiqué de presse: Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne modifie le projet de loi C-78 afin de garantir le droit de divorcer dans les deux langues officielles au Canada

Le mercredi 5 décembre 2018, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté à l’unanimité un amendement proposé par les députés libéraux Anthony Housefather et Mona Fortier, qui révise la Loi sur le divorce afin d’incorporer le droit de témoigner, de plaider, de témoigner, faire des observations et recevoir un jugement dans la langue officielle de son choix partout au Canada.

Housefather et Fortier ont été surpris d’apprendre que dans certaines communautés francophones en milieu minoritaire dont dans les provinces de la Colombie-Britannique et Terre-Neuve qu’il n’est pas possible présentement d’avoir des procédures pour se divorcer en français. En collaboration avec leurs collègues du caucus libéral du Comité de la justice et du caucus des communautés de langues officielles en situation minoritaire, ils ont fait les démarches nécessaires pour avoir l’appui du gouvernement et proposer l’amendement à cet effet.

«Je suis ravie d’avoir ajouté à la Loi sur le divorce une disposition linguistique conforme à l’engagement et à l’obligation du gouvernement fédéral de prendre des mesures positives conformément à la partie VII de la Loi sur les langues officielles», a déclaré Fortier, députée d’Ottawa-Vanier. «En tant que fière franco-ontarienne, je suis très heureuse de continuer à défendre et promouvoir les droits linguistiques et de contribuer concrètement pour faire en sorte que les communautés de langues officielles en milieu minoritaire puissent s’exprimer dans la langue de leur choix à travers le pays.»

«Les Canadiens anglophones et francophones devraient avoir le droit d’être entendus devant les tribunaux dans la langue de leur choix partout au Canada», a déclaré Housefather, qui représente Mont Royal et préside le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. «En tant que Québécois anglophone, il est extrêmement satisfaisant de jouer un rôle dans l’évolution de la Loi afin de renforcer les droits des minorités linguistiques. C’est un message que notre gouvernement libéral défendra toujours les deux langues officielles partout au Canada. »

Fortier et Housefather souhaitaient exprimer leurs remerciements à la Fédération des associations de juristes d’expression française (FAJEF) et aux autres organisations linguistiques minoritaires qui ont collaboré afin de réaliser ce changement législatif.